convention collective de la métallurgie de la manche

Labranche Métallurgie représente 1,5 million de salariés soit près de la moitié des emplois industriels. 80% des salariés sont employés dans des établissements de plus de 50 salariés. La Métallurgie représente 45 000 entreprises décomposées ainsi : 90% des établissements ont moins de 50 salariés. 9% des établissements sont des Initiéil y a 6 ans, le travail d'écriture d'une convention collective unique pour la métallurgie et ses quelque 1,5 million de salariés est terminé. Le nouveau texte doit remplacer au 1er janvier 2024 un texte national pour les cadres et Lâge du bronze [a] est la période de la Protohistoire et de l'Histoire caractérisée par l'existence de la métallurgie du bronze, nom générique des alliages de cuivre et d'étain.L'âge du bronze succède au Néolithique final et précède l'âge du fer dans de nombreuses régions de l'Ancien Monde.. Schématiquement, dans les régions du monde où il est significatif et étudié Chaqueenregistrement est constitué par la consolidation des périodes de travail d'un salarié quels que soient ses employeurs. Le fichier « salariés » est disponible au format dBase ou csv. Il contient 31 variables et 2 359 527 observations. Le fichier est issu d'un échantillon au 1/12 e de la population salariée. Choississezvotre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective métallurgie. Abonnez-vous pendant un Rencontre Annuelle Des Musulmans De France 2013. Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Ce que dit le Code du travail Le Code du travail attribue à chaque salarié, en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour certaines événements familiaux. Sur présentation du justificatif approprié, celui ci bénéficiera d'un ou plusieurs jours selon l'événement concerné, qui se... Prolongez votre lecture... Envie de lire la suite ? Inscrivez-vous gratuitement ! Je m'inscrisEn plus, vous recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptée par Juritravail Déjà abonnée ? Connectez-vous * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. t assimilés à du travail effectif, et donc rémunérés comme tel. La Loi Travail Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a augmenté significativement le nombre de jours octroyés.▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ La loi laisse le soin à la convention collective, à l'accord collectif d'entreprise ou la convention ou l'accord de branche le soin de déterminer la durée de chacun de ces congés, tout en fixant une durée la durée de votre congé ne pourra être inférieure à Article L3142-4 du Code du travail 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité PACS ; 1 jour pour le mariage de votre enfant ; 3 jours pour chaque naissance survenant dans votre foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 5 jours pour le décès de votre enfant ; 3 jours pour le décès de votre conjoint, de votre partenaire de PACS, de votre concubin, de votre père, de votre mère, de votre beau-père, de votre belle-mère, de votre frère ou de votre sœur ; 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez votre enfant. Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ? Ce que dit la convention collective Vous travaillez dans une entreprise du secteur de la métallurgie ? Sachez que si vous êtres ouvrier ou ETAM employé, technicien, agent de maîtrise, vous dépendez d'une convention collective locale, départementale ou régionale selon la localisation géographique de l'entreprise qui vous emploie. Il convient de s'y référer au besoin en vous rapprochant de votre supérieur hiérarchique, de vos représentants syndicaux et / ou du personnel. Il n'y a pas, en effet, d'accord national applicable au secteur de la métallurgie qui fixe les congés pour événements familiaux et leur durée pour ces catégories professionnelles. En revanche, certaines conventions collectives locales, départementales ou régionales prévoient des dispositions qui complètent les accords nationaux. A titre d'exemple, la convention collective départementale de l'Aisne vous octroie, en cas de décès de votre grand-parent, 2 jours de les ingénieurs et les cadres en revanche, votre convention collective IDCC 650 ; brochure 3025 se révèle plus favorable que le Code du travail en matière de congés pour événement de famille. Le congé en cas de mariage du salarié est d'une semaine complète. De plus, ces jours vous sont accordés même si vous vous mariez pendant une période où vous aviez posé des congés payés annuels. Les frais de voyage sont au demeurant, selon le motif du congé, pris en charge par votre employeur. ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ En quoi cela va vous aider dans votre quotidien ? Les synthèses, un savoir-faire souvent imité, jamais égaléVous disposez de 550 Conventions collectives synthétisées et commentées pour une application simple du droit conventionnel. Vous accédez également à 5 ans d’archives pour chaque convention collective en synthèses et en texte intégral.Présentées sous forme de tableaux clairs et completsLes synthèses vous offrent un suivi précis de l’ensemble des points clés de chaque convention. Grâce aux références cliquables, vous accédez directement au texte intégral et aux accords de branche. Les synthèses vous permettent de suivre Les durées de période d’essai et de préavis selon les catégories de salariés Les indemnités de rupture du contrat de travail selon les catégories de salariés L’indemnisation des arrêts, les régimes de prévoyance et de frais de santé Les primes conventionnelles primes d’ancienneté, 13e mois, primes de vacances… Les salaires minima sur plusieurs années … L’Alerte Conventions collectives, un suivi en temps réelVous sélectionnez vous-même parmi plus de 550 conventions collectives celles que vous souhaitez suivre au quotidien et êtes immédiatement alerté par e-mail dès qu’un changement intervient. Chaque mois vous recevez un bulletin mensuel qui récapitule toutes les alertes pour ne rien rater de l’actualité. Une veille analysée et commentées - Une actualité riche et variée accords de branche, mise à jour d’une convention, suivi des négociations collectives, nouveaux arrêtés d’extension… - Une analyse des modifications et des explications sur les changements intervenus - Des liens vers le texte intégral du nouvel accord ou avenant - 2 ans d’archives d’actualités À travers cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'emploi et l'entreprise au cœur de leurs préoccupations. Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 9 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie. L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises du secteur pétrolier, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles, en accordant une attention particulière aux entreprises sous-traitantes. Dans une démarche de prévention et de réactivité, cet accord concerne également toute entreprise non liée à la filière pétrolière qui justifierait de graves difficultés économiques conjoncturelles. À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à – maintenir l'attractivité de la métallurgie dans les départements du 34 Hérault, 11 Aude et 66 Pyrénées-Orientales ; – défendre l'emploi via la formation professionnelle pour le maintien et le développement des compétences et des qualifications des salariés ; – anticiper au mieux la reprise en mettant à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer aux nouvelles technologies comme le numérique, le digital, la robotisation… ; – sauvegarder la compétitivité des entreprises concernées en créant un cadre favorable leur permettant de diversifier leur activité dans d'autres secteurs tels que le naval, le ferroviaire, l'énergie, le médical… ; Réalisation du diagnostic préalable Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans le secteur pétrolier a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord. Il fait ressortir les principaux éléments suivants 1. Éléments conjoncturels Le secteur de la métallurgie sur le territoire du Biterrois est mono filière secteur pétrolier ; un seul donneur d'ordre pour de multiples sous-traitants. Diagnostic sur la situation de Cameron Cameron rachetée au 1er janvier 2017 par le groupe Schlumberger est confrontée à la plus grave crise de son histoire. Depuis 2015, la crise pétrolière touche notamment le département de l'Hérault. Cameron France, l'un des principaux donneurs d'ordres de la filière pétrolière territoriale, rencontre de graves difficultés économiques conjoncturelles. Historique Durant l'été 2014, le marché pétrolier s'est dégradé significativement en raison de la baisse du prix du baril basse de plus de 50 % au cours de l'année 2014. Ces événements ont entraîné une dégradation importante du carnet de commandes et ont pénalisé très fortement l'activité générale. Au 31 décembre 2014, le groupe Cameron voyait son taux de commandes chuter par rapport au 31 décembre 2013 – 19,7 %, principalement en raison du ralentissement des attributions de grands projets de construction d'équipements de forage. Cette baisse s'est poursuivie tout au long de l'année 2015, malgré une légère hausse du cours du baril sur les mois d'avril à juin. Malgré les diminutions substantielles des derniers mois, aussi bien en termes de prix du baril brut que de nombre de puits, les prévisions pour le futur à court et moyen terme sont très pessimistes. Cela a notamment pour conséquence une stagnation du nombre de puits en activité à un niveau très faible, tel qu'il existe aujourd'hui. Au regard de ces éléments, le groupe Cameron est pessimiste quant à sa capacité à obtenir des commandes importantes au cours des prochaines années à venir et cela nécessite de prendre des mesures complémentaires de redimensionnement des effectifs. À ce titre et afin de lui permettre de maintenir sa performance et de préserver la compétitivité de son secteur d'activité sur le moyen et long terme, le groupe Cameron s'est engagé dès la fin d'année 2014 à prendre des mesures drastiques de réduction des coûts opérationnels. Depuis début 2015, le plan de charge a chuté de 69 % et les prises de commandes de 92 %. La chute des prix du baril soumet le secteur des services pétroliers à rude épreuve. Les compagnies pétrolières réduisent leurs investissements et mettent la pression sur leurs fournisseurs, lesquels multiplient les programmes de restructuration et de rapprochement. L'industrie pétrolière étant cyclique, il est impossible de faire des prévisions… Le plan de sauvegarde pour l'emploi était donc devenu inévitable. En 2016, Cameron France a présenté un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 249 suppressions de postes sur son site industriel de Béziers, spécialisé dans les obturateurs de sécurité et les vannes pour les puits et les forages de l'industrie pétrolière et gazière. Soit le tiers des effectifs de ce site 776 salariés au total, dont 751 CDI, premier employeur privé de l'aire biterroise. Diagnostic sur la filière pétrolière » Les conséquences des difficultés économiques de Cameron se sont fait diversement ressentir suivant les entreprises prestataires ou sous-traitantes de cette filière. L'onde de choc a impacté de nombreux sous-traitants de Cameron à Béziers 250 emplois potentiellement concernés sur les 2 480 emplois liés à ce secteur – hors salariés Cameron – et ce dernier s'apprête également à réduire le nombre de ces sous-traitants. Les sous-traitants ont été victimes de la baisse du prix du baril durant l'été 2014 impactant considérablement leur activité, que ce soit en termes de chiffre d'affaires mais également de carnet de commandes. En étroite collaboration avec le groupe Cameron, ces sous-traitants se sont vus impacter par la baisse d'activité de celles-ci. En juin 2016, certaines de ces sociétés sous-traitantes ont mis en place une nouvelle organisation, dite de transition, impactant l'emploi dans leur entreprise et provoquant ainsi la suppression de plusieurs postes et/ou la mise en place d'un dispositif d'activité partielle. Il existe donc pour ces sociétés sous-traitantes une grande incertitude quant à une éventuelle stabilisation de leur chiffre d'affaires et quant à une éventuelle reprise du marché, une situation générant des difficultés économiques. Les entrées de commande enregistrées depuis le début de l'année 2017 sont bien inférieures aux projections antérieurement envisagées. Les perspectives de reprise de l'activité pétrolière à court terme sont donc très faibles Avec des cours du pétrole encore bas, Cameron ne s'attend pas à une reprise de ce marché avant quelques années. Il est évident que le secteur du pétrole et du gaz est l'objet d'une récession cyclique. La durée de cette récession n'est pas encore connue. Ce que l'on peut constater en revanche, c'est la baisse de la demande et la pression sur les prix sur l'ensemble des marchés sur lesquels le groupe Cameron intervient. Certains sous-traitants envisagent de revenir à leur cœur de métier en abandonnant la structure actuelle de leur entreprise notamment en redessinant leur organisation, en redéfinissant leur périmètre d'activité. Ces réorganisations peuvent entraîner la suppression de postes de travail pour 2017. De nombreuses entreprises sont impactées. Cette situation pénalise le carnet de commandes et l'activité des entreprises de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales. Diagnostic en dehors de la filière pétrolière » Suite à un point fait auprès des entreprises du territoire, d'autres entreprises rencontrent de graves difficultés conjoncturelles tout en ne relevant pas de la filière pétrolière. À ce jour une dizaine d'entreprises ont été identifiées mais cette liste est ouverte et pourrait s'allonger au fil des mois. À ce titre, l'accord sera ouvert à d'autres filières que le pétrolier dès lors que l'entreprise justifiera auprès de l'ADEFIM de graves difficultés économiques conjoncturelles état des lieux, situation économique, risques sur les emplois, prévisionnel d'actions de formations. Moyens mis à disposition pour venir en aide aux salariés L'ADEFIM LR propose de financer des formations aux salariés hors Cameron, dans les conditions prévues au présent accord. 2. Évolution des métiers Sur les principales tendances concernant l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications, l'observatoire paritaire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la métallurgie constate, que la plupart des métiers vont connaître rapidement des évolutions avec un élargissement des compétences demandées notamment disparition des activités les plus simples ; plus d'autonomie ; besoin de maîtrise de plusieurs technologies ; plus forte adaptabilité au changement ; exigence technique et managériale renforcée pour les techniciens et cadres ; renforcement de la relation client ; environnement robotique industrielle ; intégration d'outils numériques et digitaux d'intelligence artificielle ; La branche professionnelle accompagnera les entreprises dans la définition des actions de formation à engager pour adapter les compétences et qualifications de leurs salariés aux transitions technologiques à venir. Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective métallurgie du Calvados est le 0943. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie du CalvadosQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie du Calvados ?Télécharger gratuitement la convention métallurgie du Calvados IDCC 0943Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie du Calvados ? Mon métier est il concerné par la convention métallurgie du Calvados ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie du Calvados ?Convention métallurgie du calvados et rupture du contratMutuelle convention métallurgie du Calvados Les dispositions principales de la convention collective métallurgie du Calvados Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie du Calvados ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie du Calvados. Télécharger gratuitement la convention métallurgie du Calvados IDCC 0943 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie du Calvados ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie du Calvados ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados - IDCC 0943 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie du Calvados ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados, cependant voici les métiers les plus représentés techniciens en conception électroniqueagents de production de composants électroniquemécaniciens industrielsopérateurs de productionconducteurs de machines de fabricationtechniciens d’atelier d’usinageopérateurs-régleurs tournage / fraisagesoudeurscharpentiers métaux Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie du Calvados ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie du Calvados doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie du Calvados Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie du calvados et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie du calvados en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie du calvados en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention métallurgie du Calvados L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie du Calvados. La convention métallurgie du Calvados ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie du Calvados Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective métallurgie du Calvados Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie du Calvados Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie du Calvados Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie du Calvados Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie du Calvados. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. La Fédération des Industries Nautiques annonce la signature d’une nouvelle convention collective de l’industrie et des services nautiques » avec les organisations syndicales au terme de deux années de travail. Une nouvelle convention qui témoigne de la vitalité du dialogue social dans la branche malgré un contexte difficile en raison de la crise sanitaire Chantier ouvert il y a deux ans par le Président de la FIN, cet accord vient confirmer l’efficacité des échanges entre les partenaires sociaux et la fédération professionnelle qui, en juin dernier, avaient déjà permis la signature d’un avenant relatif aux salaires minima. Malgré la période liée à la crise sanitaire, nos représentants n’ont cessé de travailler activement à l’élaboration de cette nouvelle convention. Je tiens à remercier particulièrement les organisations signataires –la CFDT et la CFE-CGC, et les membres de la commission patronale, qui ont su garder intact l’esprit de réforme dans l’intérêt de tous, entreprises et salariés. Ce dialogue social, responsable, nous permet aujourd’hui de doter concrètement la branche d’une convention équilibrée, moderne et lisible, qui renforcera l’attractivité et la résilience de la filière nautique » annonce Yves Lyon-Caen, Président de la FIN. Pour André Legault, négociateur pour la fédération de la métallurgie CFE-CGC cette nouvelle convention démontre concrètement la capacité de travail des acteurs de la branche dans l’intérêt des entreprises et des salariés ». Une nouvelle appellation pour une convention lisible et résolument plus moderne La Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance » de 1979 devient aujourd’hui celle de l’Industrie et des services nautiques ». Ce nouvel intitulé reflète plus justement la réalité de l’activité de toutes les entreprises de la filière en faisant apparaître explicitement la nature industrielle de la plupart d’entre elles, mais en tenant compte également de la progression importante des services. Il exprime la complémentarité entre ces deux types d’activités qui fait la force de l’industrie nautique française. Cette nouvelle convention voit sa structure et son contenu profondément remaniés. L’ancienne convention de 1979 était devenue obsolète et peu lisible. Quarante années d’évolution du droit du travail avaient achevé de la rendre difficilement applicable. La refonte de la convention y remédie en fondant en un seul texte les dispositions générales et celles relatives aux ouvriers et employés, et en se substituant à une grande partie des accords préalablement annexés. En cela, elle répond aux objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité que la FIN et ses partenaires s’étaient assignés. » selon Gérard Lachkar, Vice-Président de la FIN et Président de la commission sociale. Résolument plus moderne, la nouvelle convention encadre certaines pratiques d’entreprises, comme le télétravail, consacre de nouveaux droits, comme celui à la déconnexion, et intègre des dispositifs supplémentaires, à l’instar du contrat de travail à durée déterminée à objet défini ou du don de jours de congés. En définitive, elle devrait permettre d’améliorer la compréhension, l’appropriation, et l’application de ses dispositions au bénéfice des salariés et des employeurs. Un outil au service de l’attractivité, de l’emploi et de la résilience de la filière nautique Aujourd’hui, le dialogue social de la branche a su faire preuve d’adaptation et d’innovation. Il est un facteur de progrès social pour les salariés et un facteur de compétitivité pour les entreprises et un facteur d’attractivité de notre branche » a déclaré Thierry Gontier, secrétaire fédéral CFDT Chimie Énergie lors de la signature de la nouvelle convention. En sécurisant et en modernisant les droits des salariés, la nouvelle convention ambitionne de renforcer l’attractivité de la filière, aujourd’hui éprouvée par la crise sanitaire. Ainsi, l’accès facilité à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine pour les petites entreprises, ou l’évolution des conditions de recours aux contrats à durée déterminée, permettront d’apporter aux entreprises un supplément de souplesse susceptible de les aider à surmonter la crise. Applicable dès novembre pour les adhérents de la FIN et pour les entreprises qui le deviendront, la nouvelle convention a vocation à s’appliquer à terme à toutes les entreprises de la branche. Le processus se poursuit avec le ministère du travail qui décidera de l’extension de la convention à l’ensemble de la branche » précise ainsi Gérard Lachkar, qui rappelle néanmoins qu’il s’agit habituellement d’un processus qui prend plusieurs mois ». La FIN annonce la mise en place d’une série de modules pédagogiques à destination des entreprises adhérentes Quatre réunions sur les grands thèmes de la nouvelle convention seront organisées entre la mi-novembre et la mi-décembre par l’équipe de la FIN pour que les entreprises adhérentes puissent prendre connaissance des changements induits par le nouveau texte. Ces webinaires porteront notamment sur le contrat de travail » conclusion, exécution, suspension et cessation ; la durée du travail » heures supplémentaires, forfaits, aménagement, CET, temps partiel, congés ; les conditions de travail et le dialogue social » Qualité de Vie au Travail, prévention, CSSCT, CSE et les dispositions spécifiques aux ingénieurs et aux cadres ». La FIN entend maintenir et amplifier un dialogue social de qualité Cette nouvelle convention est une étape importante. Mais le contexte d’incertitude économique rend plus que jamais nécessaire l’échange et la coordination. C’est pourquoi la FIN réaffirme la nécessité de maintenir, de poursuivre et d’amplifier un dialogue social de qualité, comme en témoignent l’augmentation du taux de contribution patronale au dialogue social et la signature d’un accord de méthode définissant le calendrier et le contenu des prochains rendez-vous paritaires.

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