mon employeur me dit de rester chez moi

barrede chocolat laitta; maison à vendre douarnenez particulier; jean serf frère de barbara; cold war comment jouer contre les bots; ghazghkull thraka old model; carte fidélité truffaut wallet; نیما یوشیج گنجور ; planche 200x40 brico dépôt; villa saint gilles les bains; through the darkness drama cast mon employeur me dit de ne pas venir travailler Enrésumé mon employeur m'oblige à rester à la maison du 28-06-2018 et cela jusqu'au 14-08-2018. Et je m'aperçois que sur le salaire de juin 2018 on me déduit deux semaines d'absence. Pour la 1ère semaine d'absence OK mais la deuxième ? Ma question est comment doivent être les heures du 28-06-2018 au 14-08-2018 date de la fin de mon contrat Unan après avoir quitter le Real Madrid pour rejoindre Manchester United, Raphaël Varane a vu Casemiro l'imiter pour le rejoindre chez les Red Devils. Et Or la confusion semble planer en ce qui a trait aux informations que peut et doit divulguer un ancien employeur. Notons d’entrée de jeu que les employeurs n’ont aucune obligation légale de fournir des références à moins qu’un tribunal ou un arbitre ne l’ordonne. Ils ont seulement l’obligation de produire un certificat de travail Monpatron souhaite vendre une partie de sa clientèle pour garder seulement le second cabinet qui l a acheté il y a un an. Il va vendre le reste de sa clientèle a un autre expert comptable Il me propose ou de me vendre a l autre cabinet ou de me faire rupture conventionnelle ou de me faire un licenciement économique. Rencontre Annuelle Des Musulmans De France 2013. Salut,Hier matin ma RH m'a forcé à quitter mon poste de travail pour récuperer une fameuse lettre en recommandé sans vouloir me dire le contenu... et de revenir avec... Ont -ils le droit de faire ça sans notification écrite ? J'ai pas envie que ça se retourne sur moi, je suis en conflit avec eux je ne leur fais pas confiance... Du coup ce matin je suis revenu au boulot sans la lettre 🙂Merci D'accord, cependant de quelle village lointain es-tu originaire le newfag Aucun individu dans ces locaux ne réussit a s'accorder sur les distinctions de ton personnage Manifestement ton topic a-t-il pour cible d'amuser les quidams du royaume? Tu éveilles une aura négative dans cette installation, c'est pourquoi tu es appelé a passer ton chemin avec grande célérité Repos sur ton entité, a présent Je suis pas sûr de comprendre. Tu dois recevoir cette lettre recommandé chez toi ? Le 29 juillet 2021 à 062709 D'accord, cependant de quelle village lointain es-tu originaire le newfag Aucun individu dans ces locaux ne réussit a s'accorder sur les distinctions de ton personnage Manifestement ton topic a-t-il pour cible d'amuser les quidams du royaume? Tu éveilles une aura négative dans cette installation, c'est pourquoi tu es appelé a passer ton chemin avec grande célérité Repos sur ton entité, a présent Alors kheyou des news a donner en économies ? Le 29 juillet 2021 à 062845 Je suis pas sûr de comprendre. Tu dois recevoir cette lettre recommandé chez toi ?Ouais, en gros elle m'a dit de me casser la recup chez moi et de pas revenir tant que je ne l'ai pas... Le 29 juillet 2021 à 062709 D'accord, cependant de quelle village lointain es-tu originaire le newfag Aucun individu dans ces locaux ne réussit a s'accorder sur les distinctions de ton personnage Manifestement ton topic a-t-il pour cible d'amuser les quidams du royaume? Tu éveilles une aura négative dans cette installation, c'est pourquoi tu es appelé a passer ton chemin avec grande célérité Repos sur ton entité, a présent Ok le taré Reste bien à ton poste de travail pendant les horaires Le 29 juillet 2021 à 065635 Le 29 juillet 2021 à 062845 Je suis pas sûr de comprendre. Tu dois recevoir cette lettre recommandé chez toi ?Ouais, en gros elle m'a dit de me casser la recup chez moi et de pas revenir tant que je ne l'ai pas...Je ferais pas ça, ça donne l'impression qu'ils te poussent à l'abandon de poste. Qu'ils te fassent une lettre de mise à pied s'ils veulent pas que tu viennes Le 29 juillet 2021 à 065635 Le 29 juillet 2021 à 062845 Je suis pas sûr de comprendre. Tu dois recevoir cette lettre recommandé chez toi ?Ouais, en gros elle m'a dit de me casser la recup chez moi et de pas revenir tant que je ne l'ai pas...Elle a pas le droit de te dire quoi faire une fois sorti du taff, envoie la chier et reviens demain sans la lettre Souffle un bon coup et explique correctement Pas tout compris, mais c’est simple ne quitte pas le taf durant tes heures sauf s’il t’as une une notification formelle qui le justifie. Plus tu prends du temps à expliquer. Plus ça va empirer. Le 29 juillet 2021 à 062608 Salut,Hier matin ma RH m'a forcé à quitter mon poste de travail pour récuperer une fameuse lettre en recommandé sans vouloir me dire le contenu... et de revenir avec... Ont -ils le droit de faire ça sans notification écrite ? J'ai pas envie que ça se retourne sur moi, je suis en conflit avec eux je ne leur fais pas confiance... Du coup ce matin je suis revenu au boulot sans la lettre 🙂MerciElle veut te forcer ah récupérer la lettre normalement faut pas quitter son poste en plein boulot sauf si ta un papier signer de ton employeur. Je vais expliquer sans faire de pavé vu les zéro concentrations qui pullulent ... Ca fait un mois je suis en conflit avec ma boite. Le 19/07 j'ai passé un entretien pour un éventuel licenciement avec le directeur... et depuis plus de news jusqu'à mardi ce mardi là , la RH vient à mon bureau et me dit " On t'a envoyé une lettre, faudra la récupérer et venir à me voir pour en parler ..." biensur sans me dire le contenu de la lettre. Fin de journée , je vais à ma boite aux lettres ... RienDu coup je retourne au boulot le lendemain, donc hier... Et là elle arrive elle me demande si j'ai la lettre je lui dis non j'ai rien reçu. Et là elle me sort " En fait je t'avais demandé de ne pas venir tant que tu n'avais pas la lettre, tu peux partir maintenant et aller voir si tu l'as reçu ..." ... Je lui demande le contenu de cette lettre, elle me dit " je sais pas" en suis parti mais c'était une erreur... Du coup je suis revenu ce matin sans la lettre biensur j'ai pas eu le temps de la récup hier. J'ai envoyé un mail pour signaler ma présence et demander de notifier ce genre de sent le cassage de couilles dans quelques heures. Marre de cet boite de 0 tout. Bordel mais pourquoi ça assume pas et te viré directement Sans notification écrite si tu veux protéger tes fesses évite je te confirme. Tu quittes jamais ton taf pendant tes heures ! Tu récupères pas la lettre de toute façon si c’est un recommandé faut signer . Tu pousses le maximum de temps légal pour la récupère à la poste soit 15 jours ! Le 29 juillet 2021 à 074448 Je vais expliquer sans faire de pavé vu les zéro concentrations qui pullulent ... Ca fait un mois je suis en conflit avec ma boite. Le 19/07 j'ai passé un entretien pour un éventuel licenciement avec le directeur... et depuis plus de news jusqu'à mardi ce mardi là , la RH vient à mon bureau et me dit " On t'a envoyé une lettre, faudra la récupérer et venir à me voir pour en parler ..." biensur sans me dire le contenu de la lettre. Fin de journée , je vais à ma boite aux lettres ... RienDu coup je retourne au boulot le lendemain, donc hier... Et là elle arrive elle me demande si j'ai la lettre je lui dis non j'ai rien reçu. Et là elle me sort " En fait je t'avais demandé de ne pas venir tant que tu n'avais pas la lettre, tu peux partir maintenant et aller voir si tu l'as reçu ..." ... Je lui demande le contenu de cette lettre, elle me dit " je sais pas" en suis parti mais c'était une erreur... Du coup je suis revenu ce matin sans la lettre biensur j'ai pas eu le temps de la récup hier. J'ai envoyé un mail pour signaler ma présence et demander de notifier ce genre de sent le cassage de couilles dans quelques heures. Marre de cet boite de 0 demain en disant que tu n'as pas reçu la lettre, après demain pareil et continue la semaine prochaine Le 29 juillet 2021 à 074448 Je vais expliquer sans faire de pavé vu les zéro concentrations qui pullulent ... Ca fait un mois je suis en conflit avec ma boite. Le 19/07 j'ai passé un entretien pour un éventuel licenciement avec le directeur... et depuis plus de news jusqu'à mardi ce mardi là , la RH vient à mon bureau et me dit " On t'a envoyé une lettre, faudra la récupérer et venir à me voir pour en parler ..." biensur sans me dire le contenu de la lettre. Fin de journée , je vais à ma boite aux lettres ... RienDu coup je retourne au boulot le lendemain, donc hier... Et là elle arrive elle me demande si j'ai la lettre je lui dis non j'ai rien reçu. Et là elle me sort " En fait je t'avais demandé de ne pas venir tant que tu n'avais pas la lettre, tu peux partir maintenant et aller voir si tu l'as reçu ..." ... Je lui demande le contenu de cette lettre, elle me dit " je sais pas" en suis parti mais c'était une erreur... Du coup je suis revenu ce matin sans la lettre biensur j'ai pas eu le temps de la récup hier. J'ai envoyé un mail pour signaler ma présence et demander de notifier ce genre de sent le cassage de couilles dans quelques heures. Marre de cet boite de 0 un coup de fil aux prud'hommes, on sait jamais. Victime de harcèlement en ligne comment réagir ? Nombre de salariés se voient obligés de se rendre sur leur lieu de travail, parfois sans mesure de protection particulière ou renforcée, et se retrouvent ainsi dans la crainte grandissante d’être exposés au coronavirus. Etes-vous en droit de vous y opposer ? Obligation de sécurité. L’employeur est tenu, vis-à-vis de ses salariés, d’un devoir de protection de leur santé et de leur sécurité au travail article L4121-1 du Code du travail. Il est important de souligner que l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais il doit l’empêcher. Droit de retrait. Face au risque d’infection par le coronavirus et alors même que les mesures de distanciation sociale sont indispensables pour éviter toute contamination, le salarié peut exercer son droit de retrait. Le droit de retrait, prévu à l’article L4131-1 du Code du travail, permet à un salarié d’arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, après en avoir alerté son employeur, s’il estime être confronté à un danger grave et imminent ou constate un dysfonctionnement des systèmes de protection. Il suffit donc que le salarié se considère potentiellement menacé par un risque d’accident ou de maladie pour exercer son droit de retrait. Dès lors, le sentiment d’insécurité et la bonne foi du salarié suffisent à légitimer l’exercice du droit de retrait. L’alerte préalable du salarié peut être verbale. Aussi, toute clause issue du règlement intérieur qui imposerait une alerte écrite serait illégale. Cependant, pour des raisons probatoires, il est fortement recommandé d’exercer son droit de retrait, par écrit. En exerçant régulièrement ce droit, le salarié ne s’expose à aucune sanction ni retenue sur salaire. Faute inexcusable. Si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, il s’expose à une condamnation pour faute inexcusable. Aux termes de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable suppose de démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié ; et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Si la faute inexcusable est retenue, le salarié peut prétendre à une majoration de son capital ou de sa rente et à l’indemnisation de ses préjudices. Toutefois, dans l’hypothèse où l’employeur aurait connaissance d’un salarié infecté au sein de l’entreprise et donc susceptible de constituer une source de contamination pour les autres, le fait de s’opposer au droit de retrait d’un salarié craignant d’être contaminé n’exposerait-il pas l’employeur à des sanctions ? Si à ce jour, les français restent autorisés à se rendre sur leur lieu de travail lorsque le télétravail est impossible, n’appartient-il pas, en tout état de cause, à l’employeur, au regard de son obligation de sécurité, de limiter voire d’interdire l’accès à ses locaux, dès lors qu’un tel accès est susceptible de compromettre la santé de ses salariés ? En effet, nul n’ignore qu’à ce jour, le dispositif de protection par l’usage de masques et des gants est illusoire compte tenu de la pénurie actuelle, de sorte qu’il est quasiment impossible pour l’employeur d’assurer une protection physique de tous les salariés et un respect strict des gestes barrière ». Dans un tel contexte, face à l’opposition de certains employeurs de faire droit à une demande de retrait, d’aucuns s’interrogent sur l’applicabilité des dispositions pénales relatives à la mise en danger d’autrui. En effet, l’article 223-1 du Code pénal dispose que le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, notamment par la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de euros d’amende ». Même si le coronavirus peut avoir, pour de nombreux patients, des conséquences dramatiques, dans les faits, la caractérisation de ce délit n’est pas des plus aisée, notamment en ce que le Code pénal impose de démontrer une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Néanmoins, le Code du travail prévoit des dispositions pénales venant sanctionner le non-respect par l’employeur de son obligation générale de sécurité, lesquelles dispositions pourraient le cas échéant être mises en œuvre. Le présent article n’est pas exhaustif, d’autres dispositions du Code du travail et du Code pénal étant susceptibles de s’appliquer. Avec la crise sanitaire liée au COVID 19, et les mesures de restriction prises par le gouvernement, la question du recours au chômage partiel s’est posée avec acuité pour les entreprises. De nombreuses entreprises ont annoncé qu’elles allaient recourir à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de coronavirus Covid-19 L’activité partielle appelée communément chômage partiel est un dispositif qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Le ministère du Travail estime qu’en raison de la crise du coronavirus, à terme, plus de deux millions de personnes seraient concernées par ce dispositif exceptionnel qui permet à une entreprise de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Dans la présente synthèse, nous avons souhaité, par un jeu de questions réponses, vous exposer les conséquences pratiques de ce dispositif sur le contrat de travail des salariés impactés. Nous avons pris le parti de publier rapidement cette synthèse bien que de nombreuses interrogations juridiques se posent encore sur les dispositifs finaux qui seront adoptés pour régir les salariés en chômage partiel. Et ce, bien que qu’au-delà des interrogations juridiques qui demeurent sur la portée de certaines dispositions, les entreprises et les salariés doivent faire face aux injonctions contradictoires du gouvernement qui indique sa volonté d’ouvrir largement l’accès au chômage partiel, mais qui en même temps, déclare qu’il est hors de question que toute l’économie s’arrête. C’est dans ce cadre juridique et social mouvant et encore en construction pour nombres de questions que nous proposons une première photographie de l’état du droit du chômage partiel afin de répondre aux nombreuses questions qui nous sont posées quotidiennement dans la période exceptionnelle que nous vivons. I. Dans quelles situations l’employeur peut-il demander le recours à l’activité partielle ? L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraine vont obliger bon nombre d’entreprises à réduire leur activité, voire à fermer leur entreprise. L’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel [1]. Le principe reste donc celui du confinement. Les salariés ne doivent pas se déplacer sur le lieu de travail et rester chez eux. Dans la mesure du possible, le travail doit être effectué en télétravail. Le 17 mars dernier sur la chaîne de télévision France 2, le ministre du travail, Madame Muriel Penicaud déclarait Il y a un salarié sur trois dont le travail peut se faire en télétravail. J’ai demandé à toutes les entreprises de mettre en place systématiquement le télétravail. Cela n’est pas une option. Si vous êtes salarié et que votre travail peut être fait en télétravail, il faut rester chez vous ». Les exceptions prévues par la loi sont les suivantes Activités dans un secteur essentiel L’agriculture, usines de transformation, les routiers, l’agroalimentaire, la grande distribution, les déchets ramassage et traitement, le BTP, le nettoyage, le traitement des eaux… Travail dans un secteur non essentiel qui bénéficie d’un droit d’ouverture délivré par le Préfet. Les salariés qui travaillent pour un des secteurs essentiels et que toutes les précautions sanitaires ne sont pas prises sur leur lieu de travail, peuvent légitimement exercer leur droit de retrait en invoquant un danger grave et imminent pour leur santé. Il convient de distinguer plusieurs cas de figures. 1. Je travaille dans un commerce. a Il est obligatoirement fermé Cas des hôtels, cafés et restaurant Dans cette situation, mon employeur doit me placer en activité partielle. b Il peut ouvrir supermarché, bureau de tabac, … liste en annexe de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020 modifié. Il y a 3 cas de figures qui peuvent se présenter Je vais travailler normalement si je n’ai pas d’autres solutions. Je reste à la maison si mon activité peut être réalisée en télétravail. J’ai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde. Je bénéficie des IJSS sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail. 2. Je travaille dans une entreprise d’un secteur essentiel. Je dois aller travailler. J’ai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde dans ce cas, je bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale IJSS sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail Si mon activité me permet de travailler en télétravail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rémunéré par mon employeur. 3. Je travaille dans une entreprise dont l’activité n’entre pas dans un des secteurs essentiel Il y a également ici trois hypothèses Mon employeur me place en activité partielle Mon activité me permet de travailler en télétravail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rémunéré par mon employeur J’ai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde Je bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale IJSS sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail. Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas. Par contre, si mon activité me permet de travailler en télétravail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rémunéré par mon employeur. II. Qu’est-ce-que l’activité partielle ou chômage partiel, ou chômage technique ? L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle. L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées. III. Quelles conséquences de l’activité partielle sur le contrat de travail ? L’activité partielle peut prendre 2 formes La réduction de l’horaire du travail Il s’agit d’une réduction de l’horaire des salariés en chômage partiel en dessous de la durée légale du travail ou de la durée collective de travail si elle est inférieure. Exemple les salariés d’un établissement travaillent 20 heures par semaine au lieu de 35 heures et bénéficient de 10 heures par semaine au titre du chômage partiel. La suspension temporaire d’activité Il s’agit d’une fermeture temporaire d’un établissement, d’une partie d’un l’établissement, d’un service ou d’une équipe. Exemple une entreprise est contrainte de fermer son établissement. L’ensemble des collaborateurs de son établissement est donc en chômage partiel jusqu’à la réouverture de l’établissement. IV. Les salariés concernés par l’activité partielle. 1. Je suis en CDD puis-je bénéficier du chômage technique ? Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par une mesure d’activité partielle quelle que soit la nature du contrat CDI, CDD, saisonnier, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation. Par nature collective, l’activité partielle doit concerner toute l’entreprise ou, un groupe identifié de salariés d’un établissement ou, une partie d’établissement, tel qu’un service ou un atelier. Attention les CDD pour surcroît temporaire d’activité sont exclus du bénéfice du chômage partiel. 2. Je suis en forfait jour je peux bénéficier du chômage partiel ? Les salariés en forfait jours ou forfait heures sont éligibles au chômage partiel par le décret 2020-325 du 25 mars 2020, au même titre que les autres salariés. Jusqu’ici, ils n’étaient éligibles qu’en cas de fermeture totale de l’établissement, ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent. 3. Les intérimaires ont-ils droit au chômage partiel ? Les salariés d’une société de travail temporaire peuvent bénéficier de l’activité partielle si l’établissement dans lequel ils ont été détachés place lui-même ses salariés en activité partielle. En revanche, si le recours à l’intérim commence alors que la société était déjà en activité partielle, alors les intérimaires sont exclus du régime d’activité partielle. Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, l’intérimaire peut exercer une mission chez un autre employeur. Il perd alors le bénéfice de l’indemnisation de l’activité partielle. 4. Je suis saisonnier, ai-je droit à l’activité partielle ? Les salariés qui travaillent en contrat court ou saisonnier bénéficieront aussi du chômage partiel. Ainsi, si un salarié travaille dans une station de ski qui ferme avant l’heure, il peut bénéficier de ce dispositif jusqu’au terme prévu par son contrat saisonnier/ CDD. A la fin de ce contrat de travail, si les conditions d’accès sont remplies notamment la durée minimum d’activité, il pourra s’inscrire pour recevoir l’allocation chômage au titre du/des contrats perdus. 5. Je suis apprenti dans un salon de coiffure qui a fermé, ai-je droit au chomage partiel ? L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020. Si le CFA met en place des cours à distance, 2 situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance L’apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant. L’apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat. Si le CFA ne met pas en place des cours à distance L’apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés télétravail, activité partielle, garde d’enfant. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal à leur rémunération antérieure. 6. Un salarié en arrêt maladie peut-il être mis en activité partielle ? Le salarié reste en arrêt maladie jusqu’au terme de son arrêt de travail. S’agissant de son indemnisation, il n’a pas plus de droits que les autres salariés. Par conséquent, son complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités d’activité partielle qu’il aurait perçues s’il avait travaillé [2]. En effet, sauf disposition plus avantageuse prévue par accord collectif [3], le salaire à maintenir est celui que l’intéressé aurait perçu s’il avait travaillé. 7. Faut-il répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ? Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail CDD, apprentis, CDI, etc., ni de conditions liées au temps de travail du salarié temps partiel, temps plein pour être éligible à l’activité partielle. 8. Je suis élue au CSE. Je bénéficie du chômage partiel comme tous les salariés ? L’employeur n’a pas la possibilité d’imposer à un salarié protégé une mise en activité partielle car il y a modification des conditions de travail et doit donc impérativement obtenir son accord s’il met en œuvre une mesure d’activité partielle Cass. Soc., 19 janvier 2011 n°09-43194. En cas de refus du représentant du personnel d’être mis en chômage partiel, l’employeur a plusieurs possibilités soit, il renonce à sa mise en activité partielle et le maintien dans son emploi aux conditions antérieures ; soit, il lui verse la partie de salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel ; soit il procède à son licenciement en veillant à respecter la procédure spéciale et en sollicitant de l’inspecteur du travail une autorisation administrative. Si l’employeur ne peut pas ou ne souhaite pas poursuivre l’exécution du travail aux conditions antérieures, il peut engager la procédure spéciale de licenciement. Il doit convoquer le salarié protégé à un entretien préalable au cours duquel il lui expose les motifs de la rupture envisagée. Si celui-ci accepte finalement la proposition de modification, la procédure de licenciement s’arrête là. Mais s’il maintient son refus, l’employeur peut passer à l’étape suivante et solliciter l’autorisation de l’inspection du travail, après avoir consulté le CSE si le mandat détenu par le salarié l’impose en pratique, s’il est membre élu du CSE. Dans l’attente de la décision administrative, le salarié doit être maintenu dans son emploi antérieur. Si cela est impossible, il doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise et percevoir sa rémunération Cass. Soc., 15 décembre 2011 n° Attention l’article 6 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. 9. Qu’en est-il des salariés en formation ? Les salariés en formation pendant la période d’activité partielle bénéficient d’une indemnité alignée sur les conditions d’indemnisation des salariés en activité partielle. Remarque peuvent bénéficier de l’activité partielle les salariés employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France article 9 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 employés par les régies gèrent des remontées mécaniques ou des pistes de ski article 10 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 Attention l’article 7 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistantes maternelles de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle. 10. Les assistantes maternelles peuvent-elles bénéficier du chômage partiel ? Pajemploi présente sur son site quelques indications quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de chômage partiel pour les assistantes maternelles employées par des particuliers 1. Le parent employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par sa garde d’enfants ou son assistante maternelle pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars. 2. S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique qui sera accessible depuis le site Pajemploi en indiquant le nombre d’heures correspondant. Pajemploi lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. 3. Le parent employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. 4. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié. 11. Les salariés du particulier employeur peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ? Le CESU présente sur son site service des URSSAF quelques indications quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de chômage partiel pour les salariés à domicile employés par des particuliers 1. Le particulier employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars. 2. S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique qui sera accessible depuis le site CESU en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le CESU lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. 3. Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. 4. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié. V. Activité partielle et indemnisation. 1. Quelle indemnisation va être versée au salarié ? Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire [4]. Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84 % de leur salaire net environ. Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel, l’employeur devra lui verser une allocation complémentaire en plus afin que le salarié bénéficie au moins de ce montant c’est ce que l’on appelle la rémunération mensuelle minimale garantie prévue par les articles L 3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein. En principe, l’employeur ne peut pas être indemnisé de ce complément, il en assume seul la charge. Cependant, compte tenu des annonces faîte par la Ministre du travail, une évolution des textes est peut-être à envisager. L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie. Remarque pour les salariés suivant une action de formation pendant leurs heures chômées, l’indemnité est portée à 100 % de leur rémunération nette antérieure. 2. Quelle est l’assiette de calcul de la rémunération maintenue ? La rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire. L’assiette inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en natures dont le salarié ne continue pas à jouir pendant la durée de son congé, les primes et autres compléments de salaire dès lors qu’ils ne rémunèrent pas déjà la période des congés par exemple, une prime calculée uniquement sur les périodes de travail ou pour compenser une servitude de l’emploi. En revanche, une prime attribuée globalement sur l’ensemble de l’année comme une prime de 13ème mois ou une prime de vacances sont exclues. La rémunération est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail. Exemple Salarié d’une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine et dont la rémunération mensuelle de base est de € + 125 € de prime de nuit. Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle €/151,67 x 70 % = 10,04 € par heure chômée indemnisée. 3. Que deviennent les primes ? Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au salaire, par exemple prime de panier repas ou de transport, ancienneté, heures supplémentaire, astreinte, commission pour les commerciaux... Sont à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement particulier, par exemple primes exceptionnelles, 13ème mois, intéressement... 4. Quelles sont les heures chômées indemnisées ? En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle Uniquement les heures chômées sous la durée légale ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle. Les heures supplémentaires ou complémentaires chômées c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle, sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’État. Dans la limite d’un contingent de heures par an par salarié ; Incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus. Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus article R 5122-6 du code du travail. 5. Je cumulais mon salaire et mon allocation chômage. Je peux cumuler mon allocation chômage avec l’indemnité de chômage partiel ? Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé. La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. Ces règles s’appliquent également aux salariés en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs au titre par exemple d’un précédent emploi perdu en plus de leur indemnité d’activité partielle. Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite. 6. J’ai une rémunération variable. Comment est calculée mon indemnité d’activité partielle ? L’indemnité d’activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés payés [5]. VI. Activité partielle et indemnisation 1. Quelle indemnisation va être versée au salarié ? Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire article R 5122-18 du code du travail. Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84 % de leur salaire net environ. Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel, l’employeur devra lui verser une allocation complémentaire en plus afin que le salarié bénéficie au moins de ce montant c’est ce que l’on appelle la rémunération mensuelle minimale garantie prévue par les articles L 3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein. En principe, l’employeur ne peut pas être indemnisé de ce complément, il en assume seul la charge. Cependant, compte tenu des annonces faîte par la Ministre du travail, une évolution des textes est peut-être à envisager. L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie. 2. Quelle est l’assiette de calcul de la rémunération maintenue ? La rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire. L’assiette inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en natures dont le salarié ne continue pas à jouir pendant la durée de son congé, les primes et autres compléments de salaire dès lors qu’ils ne rémunèrent pas déjà la période des congés par exemple, une prime calculée uniquement sur les périodes de travail ou pour compenser une servitude de l’emploi. En revanche, une prime attribuée globalement sur l’ensemble de l’année comme une prime de 13ème mois ou une prime de vacances sont exclues. La rémunération est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail. Exemple Salarié d’une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine et dont la rémunération mensuelle de base est de 2050 € + 125 € de prime de nuit. Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle 2175 €/151,67 x 70 % = 10,04 € par heure chômée indemnisée. 3. Que deviennent les primes ? Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au salaire, par exemple prime de panier repas ou de transport, ancienneté, heures supplémentaire, astreinte, commission pour les commerciaux... Sont à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement particulier, par exemple primes exceptionnelles, 13ème mois, intéressement... 4. Quelles sont les heures chômées indemnisées ? En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle Uniquement les heures chômées sous la durée légale ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle. Les heures supplémentaires ou complémentaires chômées c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle, sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’État. Dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ; Incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus. Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus article R 5122-6 du code du travail. 5. Je cumulais mon salaire et mon allocation chômage. Je peux cumuler mon allocation chômage avec l’indemnité de chômage partiel ? Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé. La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. Ces règles s’appliquent également aux salariés en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs au titre par exemple d’un précédent emploi perdu en plus de leur indemnité d’activité partielle. Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite. 6. J’ai une rémunération variable. Comment est calculée mon indemnité d’activité partielle ? L’indemnité d’activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés payés article R 5122-18 du code du travail. 7. Je gagne le SMIC. La mise en activité va-elle réduire ma rémunération ? Non. La mise en activité partielle ne doit pas aboutir à ce que le salarié perçoive un salaire inférieur au SMIC horaire net multiplié par sa durée du travail habituelle. Si tel est le cas, l’employeur doit compléter l’indemnité d’activité partielle par une allocation complémentaire pour atteindre ce niveau de rémunération nette minimum. L’indemnité d’activité partielle est versée à la date habituelle de versement du salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales mais est néanmoins soumise à la CSG et à la CRDS. Cependant ces prélèvements ne doivent pas avoir pour effet de réduire le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue, en deçà du SMIC brut. Si c’était le cas, le montant de ces prélèvements serait réduit jusqu’à garantir le SMIC brut. 8. Quel est le régime des heures d’équivalence ? L’article 1er de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence prévu à l’article L 3121-13, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. De plus, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail. 9. Je suis à temps partiel, comment suis-je indemnisée en cas de mise en activité partielle ? Permet aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle dont la rémunération horaire est équivalente au SMIC de percevoir une indemnité d’activité partielle égale au SMIC horaire. En d’autres termes, leur indemnité est égale à leur rémunération comme c’est le cas pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC mensuel. Par contre le salarié qui percevait une rémunération inférieure au SMIC horaire perçoit, en cas d’activité partielle, une indemnité équivalente, donc inférieure au SMIC horaire. VII. Activité partielle et congés payés. L’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos établit des mesures impactant les congés payés. Le principe est le suivant l’accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés modifier les dates d’un congé déjà posé fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité PACS dans une même entreprise, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés. Nombre de jours de CP ajustables 6 jours ouvrables maximum Délai de prévenance 1 jour franc minimum Période de CP concernée Les congés payés qui peuvent être imposés ou modifiés sont ceux portant sur la période de prise actuelle Toutefois, l’article 1 de l’ordonnance vise aussi ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des CP à compter du 1er mai 2020 raison pour laquelle il n’est plus nécessaire de recueillir l’accord du salarié sur le fractionnement de ses CP. Date butoir L’employeur peut imposer ou modifier la date des CP, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, un accord collectif de branche ou d’entreprise peut autoriser l’employeur d’imposer aux salariés de prendre 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période de confinement ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, sans avoir à respecter le délai de prévenance d’1 mois ou le délai prévu par un accord d’entreprise ou de branche. Ce délai ne peut toutefois pas être inférieur à 1 jour franc. Il résulte de cet article 1er qu’un employeur peut imposer des jours de congés aux salariés ou modifier les dates, sous réserve qu’un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche l’y autorise ; de respecter la limite de 6 jours ; que la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne s’étende pas au-delà du 31 décembre 2020 ; de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum. L’employeur ne peut donc y procéder unilatéralement, mais par la voie de la négociation collective. 1. L’employeur peut-il imposer des congés payés à son salarié avant de le placer en activité partielle ? Il n’y a aucune obligation pour l’employeur de solder d’abord les congés payés avant de demander le bénéfice de l’activité partielle. Le fait d’imposer la prise de congés payés aux salariés est possible mais avec un délai raisonnable de prévenance. Le Code du travail précise que l’employeur doit informer chaque salarié de ses dates de départ au moins 1 mois à l’avance. Au-dessous d’un mois, il semble impossible pour l’employeur d’imposer au salarié la prise d’un congé car le délai est trop bref. En revanche, les congés déjà posés peuvent être déplacés par l’employeur. Le Code du travail prévoit là encore un délai d’1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles [6]. Si en tant que telle l’activité partielle n’est pas une circonstance exceptionnelle, le confinement en raison de la menace d’une épidémie pourrait l’être aux yeux des juges. 2. L’employeur peut-il imposer des RTT à son salarié ? Les accords collectifs prévoient parfois que certaines journées de RTT sont à la disposition de l’employeur. Par exemple, la moitié des RTT peut être posée par l’employeur, sous délai de prévenance de quelques jours. Si un tel accord est en vigueur dans l’entreprise, alors l’employeur peut l’appliquer pour imposer la prise de RTT. 3. Le salarié qui est en congés payés au moment du début de l’activité partielle voit-il ses congés prendre fin ? Lorsque les congés payés ont commencé, ils doivent aller jusqu’à leur terme prévu. Le salarié sera en activité partielle à la fin de ses congés 4. Vais-je continuer à acquérir des congés payés pendant mon chômage partiel ? Oui, l’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés. 5. Comment est rémunéré le salarié en congés payés durant l’activité partielle ? L’indemnité de congés payés est déterminée en choisissant le mode de calcul le plus favorable entre la règle du dixième un dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence et celle du maintien de salaire qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. Lorsque le salarié part en congés au moment où est pratiqué un horaire réduit, l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l’activité partielle [7]. Il peut dès lors être plus avantageux pour le salarié d’être en congés payés durant l’activité partielle, car il sera mieux indemnisé. VII. Mise en œuvre de l’activité partielle. 1. Quid de la consultation préalable du CSE ? En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration. On peut penser qu’en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment, pourra s’organiser a posteriori. En revanche, le CSE devra être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle. 2. Quelle démarche doit effectuer le salarié ? C’est l’employeur qui saisit la demande d’activité partielle en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante Le nouveau décret décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée. L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif. Exemple si l’employeur a placé les salariés en activité partielle le 20 mars 2020, il a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande. Les services de l’État DIRECCTE répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. L’avis rendu par le comité social et économique CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu de 6 mois. Exemple Si l’employeur sollicite l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut être accordée jusqu’au 15 juin 2021. VIII. Questions diverses. 1. Je suis au chômage technique, est-ce que je peux travailler ailleurs ? L’activité partielle n’entraîne pas de rupture ou de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que le salarié reste lié à son employeur. Si en principe rien ne s’oppose à ce que le salarié travaille pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l’article L1222-1 du code du travail. Très concrètement, cela signifie que vous devez informer votre employeur si vous entamez une autre activité durant cette période en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail et en tenant bien évidemment compte des restrictions de déplacement résultant de l’épidémie. Vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus qu’impératif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour éviter tout contentieux avec votre employeur. En activité partielle si le salarié travaille dans une autre entreprise, le salarié bénéficie de l’indemnité de l’activité partielle et de la rémunération liée à l’autre emploi. 2. Je suis salarié. Je peux refuser le chômage partiel ? Non, la mise en position d’activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une modification des conditions de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position ne peut pas refuser la réduction d’activité ni la rémunération liées à l’activité partielle. Le refus par un salarié de se soumettre à sa mise en activité partielle peut être considéré comme une faute de la part du salarié. 3. Pendant combien de temps peut durer l’activité partielle ? Selon le code du travail, une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut ensuite être renouvelée pour 6 mois donc 12 mois au total. Dans le cas de l’épidémie de coronavirus, l’autorisation, qui est délivrée, après demande par l’entreprise, par la DIRECCTE, durera au moins le temps du confinement. 4. Le chômage partiel a-t-il un impact sur la répartition de la participation aux bénéfices et de l’intéressement ? Non, l’activité partielle n’a pas d’impact sur les règles de répartition de la participation et de l’intéressement. En revanche, l’activité économique de l’entreprise, et donc ses résultats, risque d’être impactée négativement par la crise actuelle. Cependant, l’article 2 de l’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation. Ainsi, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise sous peine d’un intérêt de retard. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. L’ordonnance reporte à titre exceptionnel ce délai au 31 décembre 2020, afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie. 5. L’employeur peut-il réduire mon nombre heures travaillées ? L’activité partielle peut prendre 2 formes La réduction de l’horaire du travail Il s’agit d’une réduction de l’horaire des salariés en chômage partiel en dessous de la durée légale du travail ou de la durée collective de travail si elle est inférieure. Exemple les salariés d’un établissement travaillent 20 heures par semaine au lieu de 35 heures et bénéficient de 10 heures par semaine au titre du chômage partiel. La suspension temporaire d’activité Il s’agit d’une fermeture temporaire d’un établissement, d’une partie d’un l’établissement, d’un service ou d’une équipe. Exemple une entreprise est contrainte de fermer son établissement. L’ensemble des collaborateurs de son établissement est donc en chômage partiel jusqu’à la réouverture de l’établissement. Bonjour à toutes et tous ; J'ai été embauchée dans une entreprise d'une trentaine de collaborateurs. Je suis dans une toute petite équipe où nous sommes 6 personnes. J'ai récemment été promue en tant que responsable éditoriale par le patron. Je m'interroge énormément sur ce dernier. Depuis mon retour au bureau après le déconfinement, il agit de manière très étrange avec moi. Il faut savoir qu'il aime plaire, c'est un séducteur. Il a eu plusieurs histoires avec des filles de la boîte, qui sont désormais parties. À chaque fois qu'il vient nous rendre visite, nous sommes assis en face, avec le bureau qui nous sépare. Et à chaque fois, c'est systématique, son pied vient frapper le mien ou ma jambe. Cela se produit une seule fois, au moment où il croise les jambes. Mais c'est à chaque fois et toujours de manière à ce que ça paraisse comme ne pas être fait exprès. Alors une fois, je veux bien, c'est un accident, deux fois, il va falloir faire attention, puis trois et ensuite à chaque fois, bon... Il ne s'excuse jamais. Il y a deux semaines, une soirée d'entreprise a eu lieu. Il était bien bourré. Il est venu s’asseoir à côté de moi, en bout de banquette, de manière à ce que je ne puisse pas m'échapper. On a discuté, mais il était vraiment très, très près et sa jambe était collée à la mienne. Son regard était également perturbant celui d'un séducteur. Il était complètement saoul, je n'en ai pas vraiment tenu compte. Dans ces paroles au quotidien, la sémantique du couple revient souvent lorsqu'il parle avec moi. Il me fait des compliments sur mon intelligence. Mais jamais sur mon physique. Je ne rentre surtout JAMAIS dans son jeu. Peut-être que je me fais des films. Mais si ce n'est pas le cas, je ne sais pas comment lui faire comprendre que je ne suis absolument pas intéressée. Il est vrai qu'il est très séduisant, charismatique, etc. Mais je suis son employée, il est le PDG de la boîte. Je ne souhaite aucun rapprochement physique ou affectif avec lui. À chaque fois qu'il me fait du pied, je me décale. J'ai peur qu'en le repoussant clairement, ça ne le vexe et qu'il ne se venge avec un ego blessé. Il a une psychologie bien particulière et une fierté mal placée. Je ne veux pas perdre mon emploi à cause d'un patron éconduit. Que me conseillez-vous ? Merci par avance ! $🙂 L’épidémie de coronavirus n’a pas que des conséquences sur la santé des Français, elle affecte également leur quotidien. Suite aux mesures de confinement décidées par les autorités, certaines employés sont contraints de rester chez eux. Dans cette situation, quels sont les droits des salariés, mais également les obligations des employeurs ? Décryptage ! Depuis l’apparition du Covid-19 acronyme anglais signifiant Coronavirus disease 2019 en Chine en décembre, l’épidémie n’a cessé de se répandre ailleurs dans le monde. À la fin du mois de février 2020, elle touche environ 40 pays, avec comme foyer notable le nord de l’Italie. En France, plus de 350 personnes ont été placées en quarantaine, notamment après avoir été rapatriés de Wuhan, ville chinoise où est apparue l’épidémie. Alors qu’il est demandé aux personnes qui ont été en contact étroit avec une personne infectée et aux personnes de retour de toutes les zones à risque de rester chez elles pendant 14 jours durée maximale estimée de la période d’incubation, de nombreuses entreprises mettent en place des mesures de confinement. De plus en plus d’employeurs appellent ainsi leurs salariés à rester chez eux et à faire du télétravail. Les employeurs sont responsables de la santé de leurs salariés Face à une épidémie de coronavirus prenant de plus dans plus d’ampleur, les employeurs sont renvoyés face à l’une de leur responsabilité légale assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. C’est ce que prévoit l’article L 4121-1 du Code du travail. En effet, le Covid-19 est un motif légitime pour que les entreprises demandent à leurs salariés de travailler chez eux, à condition que leur activité le permette. Ce faisant, ils prennent les mesures nécessaires pour protéger leurs salariés. Mon employeur peut-il m’imposer de rester chez moi ? Oui. Votre employeur peut tout à fait vous contraindre à adopter le travail à domicile. L’article L1222-11 du Code du travail s’applique parfaitement à la situation du coronavirus puisque qu’il prévoit la mise en œuvre du télétravail “en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure”. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Est-ce que je peux refuser le télétravail ? Non. Vous ne pouvez pas contester cette décision unilatérale. En effet, il ne s’agit en rien d’une modification de votre contrat de travail, mais d’un aménagement du poste de travail. Concrètement, ce n’est pas différent d’un changement de bureau dans l’entreprise elle-même. Est-ce que je peux me rendre sur mon lieu de travail ? Non. Si vous décidiez de vous rendre dans les locaux de votre entreprise alors que vous avez reçu la consigne de travailler à distance, vous pouvez être sanctionné. En effet, il s’agit d’une faute professionnelle qui, en fonction de la décision de votre employeur, peut prendre la forme d’un avertissement, d’un blâme ou même d’une procédure disciplinaire. Comme le prévoit l’article L4122-1 du Code du travail. il incombe à chaque travailleur de prendre soin … de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail . Mon contrat de travail peut-il être suspendu ? En plus du télétravail, votre employeur dispose de la possibilité de suspendre votre contrat de travail, une épidémie étant un cas de force majeure. Ce cas de figure n’est possible que si vous rentrez d’une zone à risque ; vous avez été en contact avec un malade du coronavirus. S’il opte pour cette solution, votre employeur ne peut cependant pas vous demander de rattraper les jours pendant lesquels vous n’avez pas travaillé, ni vous sanctionner. Pendant l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a publié, le 1er février 2019, un décret pour encadrer les situations de suspension de contrat de travail. Ainsi, votre employeur doit impérativement informer l’agence régionale de santé. L’ARS va ensuite délivrer un certificat d’interruption de travail. Les indemnités journalières jusqu’à 20 jours Les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, mais qui ne sont pas malades, peuvent bénéficier d’indemnités journalières dans le cadre d’un arrêt de travail. Cette indemnisation est versée par l’Assurance maladie ; sans jour de carence ; pour une durée maximale de 20 jours. Comme le prévoit le gouvernement, ces mesures s’appliquent aussi aux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement parfois suite à un voyage scolaire à l’étranger. Ces parents sont parfois empêchés de se rendre au travail pour garder leur enfant. Puis-je exercer mon droit de retrait ? En tant que salarié d’une entreprise, vous disposez d’un droit de retrait, prévu par l’article L4131-3 du Code du travail. Concrètement, vous pouvez invoquer ce droit si vous avez un motif raisonnable de retirer d’une situation de travail qui présente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé. Vous pouvez alors refuser de prendre votre poste, à condition de le justifier. Comment justifier son droit de retrait ? Pour invoquer votre droit de retrait pendant l’épidémie de coronavirus, vous devez impérativement apporter les preuves que votre santé est en jeu. Si vous êtes amené à voyager dans un pays affecté par l’épidémie, vous pouvez vous appuyer sur les messages officiels de l’OMS Organisation mondiale de la santé afin d’éviter le voyage. Si vous disposez d’un système immunitaire fragile ou que vous êtes enceinte, faites appel à votre médecin pour justifier un état de santé vulnérable aux virus. Impact sur le salaire des sanctions possibles ? Lorsque vous faites utilisez votre droit de retrait et qu’il est bien justifié, vous continuez à être payé. S’il s’avère que vous avez abusé de ce droit, votre employeur peut appliquer une sanction ou une retenue de salaire. Vous pouvez contester cette décision de votre employeur, éventuellement en faisant appel à un avocat en droit du travail, qui saura vous conseiller et vous accompagner sur le sujet.

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